Mercredi, les plaidoiries finales ont débuté à la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans le procès opposant le Conseil scolaire francophone (CSF) au ministère de l'Éducation de la province et à la Commission scolaire de Vancouver.

Le CSF est retourné en cour en août 2024 pour forcer la province à appliquer des décisions judiciaires antérieures, dont l’arrêt Russell (2016) et un jugement de la Cour suprême en 2020. Malgré ces victoires, plusieurs écoles promises n’ont pas vu le jour.

L’un des avocats du CSF, Robert Grant, a commencé en disant que la Colombie-Britannique ne répond pas à ses obligations constitutionnelles, garanties depuis 1982 avec la mise en place de l'article 23 de la Charte canadienne, garantissant le droit à l'éducation dans la langue officielle minoritaire d'une province.

M. Grant a expliqué que, 43 ans plus tard, la province n’a toujours pas de plan clair pour faire respecter cette obligation constitutionnelle.

Malgré le jugement Russell en 2016 qui aurait dû marquer un tournant, la province a, selon l'avocat, persisté dans une approche passive, se contentant de compter sur des transferts volontaires de terrains par les commissions scolaires anglophones plutôt que d'agir de manière active.

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Il concède que des progrès ont été faits - comme l’adoption de la loi 22 en 2023 - mais insiste sur le fait que ce sont des mesures temporaires et non une solution, ajoutant que la province agit seulement sous la pression des tribunaux et jamais de bonne grâce.

M. Grant a cité des retards persistants dans des dossiers comme ceux d’Abbotsford ou de Whistler, où des écoles promises en 2016 n’existent toujours pas. Il a ajouté qu'il n’y a aucun doute sur le fait que le jugement reste insatisfait.

L’avocat a aussi anticipé la défense de la province, qui reproche au CSF son manque de coopération. Il a mis de l’avant qu’en examinant toute l’information récoltée, il n’y avait aucune preuve qu’un site scolaire ou une opportunité ont été perdus à cause des actions du CSF et que c’est plutôt un refus persistant de la Commission scolaire de Vancouver de céder des terrains.

Les plaidoiries se poursuivront jusqu'au 4 avril. D'ici là, le CSF finira sa plaidoirie, puis ce sera au tour de la province et de la Commission scolaire de Vancouver.