Un homme qui faisait face à des accusations d'infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants et de production de pornographie juvénile est libre comme l'air. Le juge a déterminé que le nombre de violations à la Charte des droits et libertés qu'a subies l'accusé aux mains des autorités signifie que le seul résultat possible était de suspendre les accusations.

Le juge David Porter de la Cour de justice de l'Ontario a accusé l'enquêteur principal dans cette affaire, Guy Kama de la police de Toronto, de lui avoir menti à plusieurs reprises. J'ai constaté que l'agent Kama a fourni des témoignages mensongers ou trompeurs à ce tribunal [...]. Cela rend les violations de la Charte dans cette affaire encore plus graves qu'elles ne le sont déjà, car un témoignage mensonger de la police tentant de défendre ses actions frappe au cœur de la fonction de recherche de la vérité du tribunal, lit-on dans la décision publiée le 31 mars 2025.

Le juge Porter ajoute d'ailleurs que M. Kama a menti à l'accusé, un stratagème qui, selon moi, choquerait la conscience de la communauté, à savoir : lui mentir en lui disant que les déclarations faites n'étaient pas des preuves, alors que la police avait l'intention de les utiliser comme preuves, et l'a fait.

En plus des mensonges de l'enquêteur, le juge Porter a noté plusieurs circonstances aggravantes. Entre autres, l'accusé, qui est de religion hindoue et donc végétarien, n'a rien mangé pendant trois jours parce qu'on ne lui a offert que de la nourriture non végétarienne.

Selon Jeff Hershberg, un avocat de la défense qui n'est pas impliqué dans cette affaire, la police a vraiment tout gâché dans ce dossier.

Arrêté, puis détenu

Le Service de police de Toronto arrête Simitkumar Patel le 9 mars 2023 – un vendredi – près de la station de métro York Mills de Toronto. Selon les documents de cour, l’accusé croyait qu’il s’y présentait pour rencontrer une fille de 13 ans nommée Amelie, avec qui il avait discuté en ligne. En réalité, Amelie était le détective Guy Kama qui se faisait passer pour une adolescente dans le cadre d'une opération d'infiltration.

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La Couronne allègue que M. Patel a pris des dispositions pour rencontrer Amelie le jeudi 9 mars 2023 au York Mills Centre dans le but de se livrer à une activité sexuelle avec Amelie. Des membres de l'Unité d'exploitation des enfants de la police de Toronto se sont rendus à la rencontre proposée et ont arrêté M. Patel à 9 h 35 le jeudi 9 mars 2023, précise le juge Porter dans sa décision.

Au moment de l’arrestation, selon l'enregistrement audio déposé en preuve, le policier Guy Kama dit à l’accusé : C'est mon devoir de vous informer que vous avez le droit de retenir et de consulter un avocat sans délai. Lorsque l'agent demande à M. Patel s'il souhaite appeler un avocat maintenant, celui-ci répond par l'affirmative.

Or, ce n'est qu'environ deux heures après son arrestation, à 11 h 33, que M. Patel peut finalement parler à un avocat.

À 13 h 27, l’agent Kama interroge M. Patel au poste de police. Dès le début, M. Patel déclare clairement : Je ne veux pas parler de cela, je ne veux parler de rien. Malgré cette affirmation claire, l'interrogatoire se poursuit.

Puis, selon le juge, l'agent Kama utilise une tactique trompeuse pour inciter M. Patel à parler. Le but de cette conversation n'est pas d'obtenir des preuves de votre part, pas de vous piéger pour que vous nous donniez des preuves, parce que nous avons déjà les preuves, d'accord? [...] Maintenant, nous voulons vous parler pour déterminer qui vous êtes. Est-ce quelque chose que vous faites tout le temps?, lui demande le policier, selon un extrait de leur conversation cité dans le jugement.

Le juge Porter a conclu que ce mensonge était délibéré et visait à subvertir le droit au silence de M. Patel pour renforcer la preuve contre lui. Je trouve que l'objectif de l'agent Kama en menant l'entrevue était principalement de bâtir un cas plus solide en obtenant des aveux pour prouver les éléments de l'infraction de leurre. [...] À mon avis, il s'agissait d'une subversion délibérée du droit de M. Patel de garder le silence.

Durant l'interrogatoire, l'agent Kama ment à M. Patel en lui faisant croire qu'Amelie est une vraie personne, alors qu'il s'agit d'un personnage fictif.

L'agent Kama a reconnu dans son témoignage qu'en interrogeant M. Patel, il voulait savoir si M. Patel commettait des infractions sexuelles avec d'autres enfants, a précisé le juge. L'agent lui a demandé s'il avait déjà touché un enfant à des fins sexuelles – un crime pour lequel M. Patel n'a pas été inculpé.

Au terme de l’interrogatoire, M. Patel est accusé de quatre infractions criminelles présumément commises entre le 6 février et le 9 mars 2023 : leurre d'enfant, production de pornographie juvénile, rendre accessible du matériel sexuellement explicite à une personne âgée de moins de 16 ans, et possession de pornographie juvénile.

Cependant M. Patel n'est pas présenté devant un tribunal le jour de son arrestation, contrairement aux exigences du Code criminel, qui stipule qu'un agent de la paix qui arrête une personne doit la conduire devant un juge de paix sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 24 heures.

Il reste donc en détention pendant la fin de semaine.

L’accusé est de religion hindoue et pratique le végétarisme. Il refuse les sandwichs au poulet qu'on lui offre et explique ses restrictions alimentaires religieuses. Malgré ses demandes, aucune alternative végétarienne ne lui est proposée pendant son séjour au poste de police, toujours selon le document de cour.

Il est ensuite transféré au Centre de détention du Sud de Toronto [Toronto South Detention Centre, traduction libre] le 10 mars en soirée.

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Toujours selon la décision du juge Porter, M. Patel subit une fouille à nu dans un endroit où des agents – hommes et femmes – et d'autres détenus peuvent le voir. Puis, au cours de sa fin de semaine en détention, il dort sur un matelas à même le sol d'une cellule sale, infestée de fourmis, à côté des toilettes car c’est le seul endroit où il peut s'allonger, son compagnon de cellule occupant l'unique lit. Pendant tout ce temps, on ne lui offre que des repas non végétariens même s'il a exprimé ses restrictions alimentaires.

Ce n'est que le dimanche 12 mars, au déjeuner, qu'il reçoit un repas végétarien, composé de curry de lentilles avec un bol de riz et deux morceaux de pain brun, soit trois jours après son arrestation.

M. Patel est ensuite libéré sous caution le 13 mars 2023 à 20 h, bien que l'ordonnance de libération a été rendue vers midi ce jour-là.

Une cascade de violations de la Charte

Dans sa décision du 31 mars 2025, le juge Porter conclut que plusieurs droits garantis par la Charte ont été violés de manière flagrante.

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J'ai conclu à une violation des droits garantis à M. Patel par l'article 10b) de la Charte, a écrit le juge Porter concernant l'accès tardif à un avocat. Il a précisé que la Couronne n'a pas satisfait à son fardeau d'établir que le délai était raisonnable.

Le juge a également déterminé que l'enquêteur principal a violé l'article 7 de la Charte, qui protège le droit de l'accusé de garder le silence : Je conclus que la police a menti à M. Patel sur le but de leurs questions lorsqu'ils lui ont dit que ce n'était pas pour obtenir des preuves. Je conclus qu'il s'agissait d'un stratagème délibéré qui a subverti son droit au silence.

De plus, la loi est claire à savoir que, lorsqu'un accusé est détenu relativement à une infraction spécifique et que la police élargit par la suite son enquête pour avoir un objectif supplémentaire [...] la police a l'obligation en vertu de l'article 10a) de la Charte d'informer l'accusé de l'intention d'enquête élargie, a expliqué le juge.

Je conclus que le défaut de la police de faire comparaître M. Patel devant un tribunal de mise en liberté sous caution, depuis la 32e division, résultait d'une négligence inacceptable de la police qui n'a pas assuré le respect de l'obligation imposée par l'article 503 du Code criminel, a-t-il ajouté.

Le juge a souligné que ce problème de non-respect de l'article 503 par le Service de police de Toronto est systémique et perdure depuis des années.

Ces violations ont été aggravées par le fait que l'agent Kama a fourni des témoignages que j'ai trouvés mensongers ou trompeurs à ce tribunal dans une tentative de justifier ce qui, selon moi, était l'exécution délibérée d'un stratagème pour miner la mise en garde donnée et l'exercice par M. Patel de son droit de garder le silence.

Considérés dans leur ensemble, le nombre même de violations et la gravité de la subversion des droits garantis à M. Patel par l'article 7 de la Charte, la volonté de l'agent responsable de donner des témoignages que j'ai trouvés trompeurs ou mensongers, et le mépris cumulatif des droits de M. Patel garantis par la Charte dans la conduite de la police dans cette affaire, au total constituent une conduite qui choquerait la communauté et offenserait le sens du fair-play et de la décence de la communauté.

À mon avis, l'équilibre dans cette affaire favorise la suspension des accusations, car l'intérêt de la société à protéger l'intégrité du système de justice dans les circonstances de cette affaire doit prévaloir sur l'intérêt de la société à tenir un procès, malgré la conduite flagrante de l'État.

Une confluence d'erreurs et de mensonges

Selon Jeff Hershberg, un avocat de la défense qui n’est pas lié au cas de l’accusé, la décision du juge est exceptionnelle mais justifiée par l'ampleur des violations des droits constitutionnels de l'accusé.

Quand vous avez une confluence d'erreurs et de mensonges à la barre – essayer de tromper un juge – le seul résultat qui devrait en découler est le rejet des accusations, a déclaré Me Hershberg à CBC. La police a vraiment tout gâché dans ce dossier.

De son côté, Ian Johnstone, un avocat qui a servi comme procureur disciplinaire pour le Service de police de Toronto et d'autres services de police, a expliqué que l'unité des normes professionnelles de la police de Toronto examinera les transcriptions pour déterminer s'ils sont d'accord avec l'évaluation du juge concernant la conduite de l'agent.

C'est parfois simplement la façon dont les faits ressortent, a déclaré Me Johnstone. Un juge des faits pourrait le voir d'une manière. Parfois, un autre juge des faits pourrait le voir différemment.

La police de Toronto dit enquêter

Me Stephanie DiGiuseppe, l'avocate de M. Patel, a refusé de commenter l'affaire. Le policier Guy Kama n'a pas répondu aux demandes de renseignements de CBC.

Stephanie Sayer, porte-parole du Service de police de Toronto, a déclaré dans un courriel que le service enquête toujours lorsqu’elle reçoit une décision dans laquelle un juge critique la conduite d'un policier. Elle a confirmé que M. Kama est détective à la 51e division, mais n'a pas précisé s'il est actuellement en service.

Brent Ross, porte-parole du ministère du Solliciteur général, qui supervise les centres de détention de la province, a refusé de commenter lorsque contacté par CBC, indiquant que l'affaire de M. Patel pourrait encore faire l'objet d'un appel.

Au moment de la publication, la porte-parole de la Cour d'appel a indiqué qu'aucun appel n'avait été déposé dans cette affaire en date du 14 avril, et le ministère du Procureur général n'a pas indiqué si les procureurs prévoyaient de faire appel de la décision du juge Porter.

D'après des informations de Stephen Davis de CBC