Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a lancé mardi un véritable feu d’artifice de réformes au milieu duquel il a annoncé la mise sur pied d’une commission spéciale de délimitation des circonscriptions électorales afin de réévaluer la possibilité de créer une circonscription acadienne protégée dans la région de Chéticamp.

L'automne dernier, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a ordonné à la province de mettre sur pied d’ici la fin de l’été 2026 une nouvelle commission chargée de redéfinir les frontières électorales sur l’île du Cap-Breton en tenant compte de l'importance de la communauté acadienne du comté d’Inverness.

Dans sa décision, le juge Pierre Muise a reproché à la plus récente commission en 2019 de ne pas avoir utilisé pour Chéticamp les mêmes critères qu’elle a utilisés pour recommander le rétablissement des circonscriptions acadiennes protégées d’Argyle, de Clare et de Richmond.

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La commission d’il y a six ans avait estimé que la communauté acadienne du nord-ouest du Cap-Breton était trop petite pour justifier sa propre circonscription.

Toutefois, selon le magistrat, cette commission n’a pas tenu compte de certains facteurs sociaux, historiques et géographiques lorsqu’elle a refusé aux Acadiens du comté d’Inverness une circonscription dite protégée, moins populeuse et où l’électorat acadien serait moins dilué dans la majorité anglophone.

Représentation effective

La Cour suprême a affirmé le droit à une représentation effective pour les gens qui habitent dans la région acadienne de Chéticamp, a déclaré le premier ministre Tim Houston mardi dans un communiqué. Le gouvernement accepte la décision de la Cour et apprécie le dévouement de la communauté acadienne envers l'avancement de cet enjeu important.

La Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE), qui avait intenté le recours devant les tribunaux, se réjouit de cette annonce. Sa présidente, Denise Comeau-Desautels, parle d’un pas important vers une représentation équitable pour la région de Chéticamp et la communauté acadienne.

Nous saluons également l'engagement de la province à respecter les délais et les recommandations du juge Muise, gage de la volonté de garantir un processus juste et transparent.

Par contre, d’autres annonces du gouvernement Houston ont suscité mardi des réactions plus virulentes.

Le pouvoir de congédier la vérificatrice générale

Les progressistes-conservateurs, qui détiennent 43 des 55 sièges à l'Assemblée législative, veulent utiliser leur super majorité pour se donner le pouvoir de congédier la vérificatrice générale sans raison valable ou de l’empêcher dans certains cas de publier ses rapports.

En vertu des changements proposés dans un projet de loi omnibus déposé mardi en marge du dépôt du budget provincial, un vote des deux tiers des députés à Halifax serait suffisant pour mettre fin au mandat de Kim Adair. Depuis les dernières élections, le gouvernement de Tim Houston occupe plus des trois quarts des sièges à Province House.

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Le projet de loi omnibus sur l’organisation et l’administration du gouvernement de la Nouvelle-Écosse accorderait également au Conseil des ministres un droit de regard de deux semaines sur tous les rapports de la vérificatrice avant leur publication.

Les ministres pourraient alors demander que des rapports demeurent confidentiels en partie ou en totalité s’ils estiment qu'il en va de la sécurité publique ou de tout autre intérêt public.

Le gouvernement détient une quantité importante d'informations et il est toujours possible qu'il y ait des informations confidentielles, privilégiées ou privées qui doivent être protégées, a déclaré mardi la ministre de la Justice, Becky Druhan, en mêlée de presse.

Le bureau de la vérificatrice générale affirme dans un communiqué que Kim Adair n'a pas été consultée au sujet des changements proposés et qu'elle souhaite rencontrer des représentants du gouvernement pour comprendre l'impact de ces changements sur son indépendance.

Les partis d’opposition à l’Assemblée législative ont vivement réagi aux réformes législatives tous azimuts du gouvernement progressiste-conservateur.

[Ces propositions] devraient donner froid dans le dos des Néo-Écossais qui croient avoir un gouvernement responsable, a dénoncé la cheffe néo-démocrate Claudia Chender, estomaquée. [Les fonds publics] n'appartiennent pas à un ministre, ils n'appartiennent pas au premier ministre, ils appartiennent aux contribuables de la Nouvelle-Écosse, et ces derniers méritent de comprendre comment les décisions sont prises [et] comment leur argent est dépensé.

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Pour sa part, le chef libéral par intérim Derek Mombourquette estime qu’il est alarmant que le gouvernement veuille s’en prendre à l'indépendance de la vérificatrice générale. Nous savons tous que l'indépendance de ce bureau est très importante, a-t-il insisté. Elle permet au gouvernement de rendre des comptes.

Le premier ministre Tim Houston n’a pas répondu aux questions des journalistes à Province House depuis le début de la session législative, vendredi dernier.

Avec des renseignements de Michael Gorman, de CBC