Une quinzaine de groupes d'entrepreneurs de Gatineau demandent à la Cour supérieure du Québec de déclarer nul le règlement de la Ville sur la taxe des parcs de stationnement les concernant.

Ces groupes ont déposé mardi un pourvoi en contrôle judiciaire.

Ils avancent que le règlement municipal sur la taxe des parcs de stationnement, désormais applicable à tous les immeubles, y compris commerciaux et industriels, est illégal, déraisonnable, injuste et inéquitable.

Sur ces motifs, les entrepreneurs demandent, entre autres, à la Cour de reconnaître la nullité du règlement, de le déclarer inopposable aux immeubles des requérants, d'annuler les charges fiscales liées à ce règlement et de recevoir le remboursement des taxes payées et de leurs intérêts.

89 immeubles concernés

Les requérants sont des propriétaires fonciers bien connus de Gatineau tels que, entre autres, les groupes Marc Dubé, Poirier, Heaffey, Brigil, ou encore BBL constructions. Quelque 89 de leurs édifices sont touchés par ce nouveau règlement élargi aux immeubles non résidentiels.

Selon ces groupes d'entrepreneurs, la taxe prélevée par le règlement impose un fardeau fiscal démesuré, lequel affecte à la baisse la valeur marchande des immeubles, infligeant ainsi un préjudice irréparable, peut-on lire dans leur demande judiciaire déposée à la Cour. Le propriétaire subit un double préjudice, non seulement la valeur marchande de son immeuble baisse, mais il continue de payer des taxes foncières en fonction de la pleine valeur de l’immeuble.

L'avocat en droit civil à Gatineau Jean Laflamme n'est pas surpris de la démarche des entrepreneurs. C'est le recours approprié à mon humble avis, déclare-t-il. À savoir de demander par voie de contrôle judiciaire qu'un juge de la Cour supérieure se prononce sur la légalité de ce règlement.

La Demande introductive d'instance de Pourvoi en contrôle judiciaire doit être présentée au palais de justice de Gatineau le 15 mai prochain ou aussitôt que le conseil pourra être entendu, peut-on lire dans le document judiciaire.

M^e Laflamme croit toutefois que l'affaire va durer plusieurs mois. C'est possible et probable que l'audition de ce pourvoi-là en contrôle judiciaire ait lieu soit à l'automne 2025, mais je serais plus convaincu [au] printemps 2026, assure-t-il.

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Des mesures d'ajustement à venir

Interrogée sur ce pourvoi à la sortie du comité exécutif de mercredi, la mairesse de Gatineau, Maude Marquis-Bissonnette, rappelle qu'elle a été à l'écoute.

On a discuté avec les entrepreneurs, puis on comprend que c'est un changement important, souligne-t-elle. Mais on a proposé des mesures d'ajustement. Mon administration travaille là-dessus en ce moment.

La semaine dernière, le conseil municipal a adopté une réduction de 40 % sur la taxe sur les parcs de stationnement. Une décision qui n'avait pas suffi à calmer le mécontentement de nombreux commerçants.

Maude Marquis-Bissonnette confirme que, bien que contestée, cette taxe reste applicable et l'argent récupéré est utilisé.

C'est prévu au budget de la Ville, dit-elle. Cette diversification de revenus là est rendue essentielle par le grand nombre de responsabilités qui s'additionnent dans les villes et il fallait absolument, pour être capables de diminuer la pression sur la taxe foncière, profiter de ces sources de revenus là pour être capables de faire face à nos obligations.

Avec les informations de Fatoumata Traore