La Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador accepte « avec une certaine réticence » la demande d’arrêt des procédures pour délais déraisonnables d’un Québécois accusé d’agression sexuelle sur une Labradorienne.

L’homme échappe à son procès en vertu de l’arrêt Jordan, qui stipule qu’en cour provinciale, un plafond de 18 mois doit être respecté entre le dépôt des accusations et la fin des procédures judiciaires.

La cour reconnait que les accusations [...] sont graves et, dans l’ensemble, le tribunal arrive à sa conclusion avec une certaine réticence, mais il est clair que le plafond a été dépassé, a expliqué la juge Wynne Anne Trahey, qui a rendu sa décision jeudi à Wabush.

Selon le calcul de la juge, qui exclut neuf mois de délais imputables à la défense, environ 22 mois se sont écoulés depuis l’inculpation de l’accusé.

L’accusation, liée à un incident présumé survenu le 7 septembre 2022, a été déposée contre l’homme, qui habite à Drummondville, en octobre 2022.

Longue liste de lacunes

La juge souligne dans sa décision que la demande d’arrêt des procédures, déposée par la défense en avril, avait détaillé de nombreuses lacunes au niveau de la divulgation de la preuve.

Elle explique notamment que la défense a attendu pendant plusieurs mois les résultats de tests d’ADN effectués par la Couronne.

En plus, la défense s’est rendu compte en février 2024 que certains échantillons n’avaient jamais été analysés, ce qui a occasionné six mois de retards supplémentaires.

À deux reprises, la Couronne a aussi informé la défense qu’il existait des preuves qui n’avaient jamais été divulguées.

En mars 2024, la Couronne a révélé qu’il existait, à son insu, un enregistrement de l’appel de la plaignante au 911.

Le 22 novembre 2024, soit trois jours après le début du procès, la Couronne a admis qu’elle n’avait pas fourni à la défense une transcription de la plaignante contenant des passages qui étaient jusqu’alors inaudibles sur les enregistrements, selon la demande d’arrêt des procédures.

La plaignante a aussi manqué les trois premiers jours du procès, qui se déroulait en français, parce que les conditions météorologiques perturbaient le transport aérien, des problèmes fréquents et connus dans la région qui n’excusent pas son absence, selon la défense.

En raison de l’absence de la plaignante, des lacunes dans la divulgation de la preuve et aussi de nombreux problèmes liés à l’interprétation, la fin du procès a finalement été remise aux 22 et 23 mai, soit six mois plus tard.

Pas un cas isolé

L’homme est loin d’être la seule personne à Terre-Neuve-et-Labrador à échapper à son procès au cours des derniers mois. En fait, selon CBC (nouvelle fenêtre), entre le début janvier et la mi-février, les chefs d’accusation déposés contre au moins 10 personnes ont été abandonnés en vertu de l’arrêt Jordan.

Parmi eux : sept membres de la Nation innue du Labrador accusés d’avoir abattu et de posséder illégalement du caribou, ainsi que deux personnes accusées dans le cadre de présumées arnaques liées à la vente de chiots.

Un homme accusé de conduite avec facultés affaiblies a aussi été acquitté.

En septembre 2024, un Terre-Neuvien accusé du meurtre au deuxième degré d’un homme tué par balle a lui aussi échappé à son procès (nouvelle fenêtre) en vertu de l’arrêt Jordan.

Avec des informations de Rob Antle (CBC)