Deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme de la Loi sur les langues officielles (LLO), de nouveaux pouvoirs accordés au commissaire se font toujours attendre, dit celui-ci dans son plus récent rapport annuel déposé mardi matin à Ottawa. Le commissaire presse le gouvernement d’agir.

La nouvelle mouture de la LLO permettrait au commissaire d’imposer des sanctions administratives financières en dernier recours dans le contexte de plaintes.

Toutefois, l’adoption d’un règlement et la publication d’un décret du gouverneur en conseil par le ministère du Patrimoine canadien sont nécessaires – et se font toujours attendre – avant que le commissaire puisse utiliser ce nouveau pouvoir.

Ça tarde, affirme Raymond Théberge en conférence de presse mardi. Ce sont des outils extrêmement importants, dit-il, alors qu’il attend que ces règlements soient adoptés depuis maintenant deux ans.

Ce cadre réglementaire préciserait les sanctions et leurs modalités d’application.

Selon M. Théberge, ce régime de sanctions pourrait représenter un moyen rapide et efficace d’amener les entités désignées à mieux se conformer à leurs obligations en vertu de la loi, explique-t-il dans son rapport.

Le commissaire attend également un autre cadre réglementaire pour que ses pouvoirs d’enquête puissent s’appliquer aux entreprises privées de compétence fédérale.

Selon lui, le déclenchement des élections fédérales le printemps dernier a retardé le processus d’adoption de ces règlements.

J’espère qu’à l’automne on va voir l’adoption des nouveaux règlements.

En réaction à la publication du rapport, la Fédération des communautés francophones et acadienne dit également s'impatienter en ce qui concerne l'adoption de ces règlements.

Il faut que les institutions fédérales aient une marche à suivre claire pour se conformer à leurs obligations, pour consulter nos communautés et pour rendre des comptes sur ce qu’elles auront fait, déplore la présidente de la Fédération par voie de communiqué mardi.

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Des outils manquants pour assurer les droits des voyageurs

Le domaine des transports représente un nombre important de plaintes qu’on reçoit année après année, explique Raymond Théberge.

Les sanctions financières pour les institutions qui ne respectent pas les droits des voyageurs seraient un autre outil qui s'ajouterait à l’arsenal du commissariat pour améliorer l’accès aux langues officielles dans le secteur des transports.

Il nous manque des outils pour assurer une meilleure conformité de la part des institutions fédérales.

Ça serait à mon avis une mesure de dernier recours, précise le commissaire.

Régler les plaintes plus facilement

Dans son rapport annuel, le commissaire aux langues officielles indique avoir déjà mis en œuvre des mécanismes conférés par la modernisation de la LLO afin de régler les plaintes plus facilement.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le commissaire peut laisser tomber une plainte si les mesures correctives ont été prises pendant l’enquête. Un total de 130 plaintes ont été réglées ainsi cette année.

En 2024, le commissariat a également lancé un processus de médiation entre les plaignants et les institutions visées par ladite plainte. Deux médiations ont abouti à des ententes de règlement, souligne Raymond Théberge dans son rapport.

Malheureusement, une grande majorité de personnes qui ont déposé des plaintes ont refusé de participer au processus de médiation, écrit-il. Certaines préfèrent ne pas divulguer leur identité ou veulent seulement signaler une violation de la loi sans s’engager dans une autre démarche.

Plus de 1100 plaintes en 2024-2025

Le Commissariat aux langues officielles a enregistré 1163 plaintes jugées recevables en 2024-2025. Un nombre en augmentation par rapport à l’année précédente, mais moindre que les quatre années d’avant.

La grande majorité d'entre elles – 883 – concernent un manque de services en français, contre 160 pour les deux langues à la fois et 120 pour l'anglais uniquement.

La région de la capitale nationale, des deux côtés de la rivière des Outaouais, compte le plus de plaintes au pays, avec 396 signalements.

La majorité des plaintes – 766 – concerne des problèmes liés aux communications avec le public et à la prestation de services. Des plaintes visant la capacité de travailler dans la langue de son choix au sein de la fonction publique fédérale arrivent en deuxième position, avec 255 plaintes.