L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) intervient cette semaine devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire d'une résidente de la Nouvelle-Écosse qui n'a pas pu assister aux funérailles de sa mère à Terre-Neuve-et-Labrador pendant de la pandémie de COVID-19.

En ce premier jour d’audience, les appelants, soit l’ACLC et la citoyenne Kim Taylor, ont demandé au plus haut tribunal du pays de reconnaître que les restrictions liées aux déplacements interprovinciaux adoptées par la province de Terre-Neuve-et-Labrador au début de la pandémie étaient trop large et donc inconstitutionnelles.

La directrice du programme des libertés fondamentales de l’association, Anaïs Bussières McNicoll, a demandé aux juges de confirmer que l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit des citoyens canadiens et des résidents permanents de circuler d’une province à l'autre.

On pense que [les restrictions de Terre-Neuve-et-Labrador] allaient trop loin et qu'elles portaient de manière déraisonnable atteinte au droit protégé des citoyens canadiens et des résidents permanents, a-t-elle expliqué.

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L'affaire a commencé lorsque la résidente de la Nouvelle-Écosse, Kim Taylor, n'a pas pu assister aux obsèques de sa mère à Terre-Neuve-et-Labrador à causes des mesures sanitaires adoptées par cette province.

Lorsqu'elle a obtenu une dérogation de la province, il était déjà trop tard.

Kim Taylor s’est tournée vers les tribunaux pour éviter que d’autres voyageurs subissent une situation similaire.

La Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador a jugé en 2020 que les circonstances de la pandémie justifiaient les restrictions imposées à l'époque sur les déplacements interprovinciaux.

Des mesures disproportionnées, dit l'ACLC

Anaïs Bussières McNicoll assure que l’association n’a jamais nié l'importance pour les gouvernements provinciaux de mettre en place des mesures sanitaires afin de limiter la propagation du virus.

Il demeure que nous avons des droits et libertés et que ces droits-là ne peuvent pas être limités, sauf d'une manière raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique, insiste-t-elle.

Si les restrictions de déplacement ne sont désormais plus en vigueur, Anaïs Bussières McNicoll croit qu'il s'agit tout de même d'une occasion en or pour la Cour suprême du Canada de clarifier la loi. Tant les citoyens canadiens que les résidents permanents ont le droit de circuler librement au Canada, de province à province, soutient-elle.

Sur son site Internet, l’ACLC ajoute que l'intervention de la CSC est d’autant plus importante à la lumière de la quasi-inévitabilité d’une future situation d’urgence – qu’il s’agisse de santé publique, de changement climatique ou même de guerre – et de la nécessité pour les gouvernements de tous les ordres de se préparer à cette éventualité conformément à la Charte.

La cause sera entendue sur deux jours mais l'ACLC ne pense pas obtenir la décision du tribunal avant la mi-mai.